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Règlement intérieur de la CSP

TITRE  I : DISPOSITIONS  GENERALES

Article 1 : Le présent  règlement  intérieur  est établi  en  application  des  dispositions  des  statuts  de  la  C.S.P.

Article 2 :  II  définit  les  normes  permanentes  de  l’action  de  la  Centrale  .II  fixe  les  règles  de  fonctionnement.

TITRE II :  DE  L’AFFILIATION

Article 3 : Peut être  affilié  à  la  CSP  tout  syndicat  professionnel  du  secteur  public  qui  adhère  aux  statuts  et  règlement  intérieur  de  la  centrale  et  accepte  de  payer  les  droits  d’affiliation  et  de  libérer  régulièrement  ses  cotisations  statutaires.

Article 4 : les  demandes  d’affiliation fournies par la centrale , sont déposées au  siège par les syndicats professionnels postulant et doivent être accompagnées des pièces ci-dessous.

  • Statuts et règlement intérieur du syndicat postulant ;
  • La liste des membres du Bureau Exécutif ;
  • La copie de la résolution d’affiliation prise par l’instance compétente du syndicat.

Article 5 : Le Bureau Exécutif notifie officiellement le syndicat postulant de la décision de son affiliation un mois au plus après la session.

Article 6 : En cas de rejet d’une candidature, le syndicat est informé des motifs du rejet. Il peut alors, s’il le désire, réintroduire sa demande d’affiliation après avoir donné satisfaction aux exigences de la Centrale.

TITRE III : DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I : DES ORGANES DE DIRECTION

Article 7 : Les organes de Direction de la CSP sont :

  • Le Congrès ;
  • Le Conseil National ;
  • Le Bureau Exécutif ;
  • Le Conseil Régional.

SECTION A : DU CONGRES

Article 8 : Les listes de délégués sont déposées au Bureau Exécutif par les syndicats 30 jours au moins avant le début de la session ordinaire et 15 jours au moins avant le début de la session extraordinaire.

Article 9 : Les délégués ne peuvent avoir accès à la salle du congrès que sur présentation des mandats dûment signés par leurs exécutifs respectifs.

Article 10 : Il y a quorum lorsque les 2/3 des syndicats affiliés à jour de leurs obligations financières sont présents.

Article 11 : Au début des assises, le congrès élit son bureau composé de :

  • 1 Président
  • 4 rapporteurs (2 francophones et 2 anglophones)
  • 2 Censeurs

Article 12 : Le président du congrès conduit les débats conformément à l’ordre du jour adopté. Il accorde la parole aux délégués et la leur retire en cas de besoin.

Article 13 : Les rapporteurs assurent le secrétariat du congrès. Ils prennent simultanément les notes et produisent à la fin des travaux un rapport commun..

Article 14 : Les censeurs garantissent l’ordre et la discipline dans la salle du congrès, ainsi que la régularité des opérations de vote.

Article 15 : Pour le bon déroulement du congrès, les commissions ci-dessous sont instituées :

  • commission de la vérification des mandats ;
  • commission de révision des statuts et règlement Intérieur ;
  • commission de rédaction des résolutions ;
  • commission de supervision des élections.

Article 16 : la commission de vérification des mandats a pour tâche de vérifier l’authenticité des mandats des délégués conformément aux listes déposées par les syndicats et à leurs quotas respectifs.

Article 17 : La commission des textes a pour tâche d’étudier toutes propositions de modification ou de révision des dispositions des statuts et du Règlement Intérieur et de les soumettre au Congrès.

Article 18 : La commission de rédaction des résolutions est chargée de la rédaction de toutes les résolutions adoptées au cours d’une journée de travail afin de garantir leur disponibilité et leur distribution à la fin du congrès.

Article 19 : La commission de supervision des élections veille à la régularité des opérations de vote par rapport aux modalités définies par le présent Règlement Intérieur.

Article 20 : L’ordre du jour du congrès doit comporter entre autres points :

  • le rapport moral du Président
  • le rapport financier du Contrôleur financier
  • le rapport des Commissaires aux comptes
  • le bilan financier du Trésorier Général
  • l’élection du Bureau National
  • la modification des textes de base.

Article 21 : Toutes les propositions de modification des statuts et Règlement Intérieur sont déposées, dès son élection, au bureau du congrès qui transmet pour étude à la Commission de révision des textes.

SECTION B : DU CONSEIL NATIONAL

Article 23 : Le conseil National siège en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du Président ou en cas de blocage dûment constaté de celui-ci, par l’un des vice-présidents désignés, à la demande des 2/3 des membres du Bureau Exécutif dont les syndicats sont à jour de leurs obligations financières.

Article 24 : Il y a quorum lorsque les 2/3 des membres statuaires du conseil sont présents et si et seulement si leurs syndicats respectifs sont à jour de leurs obligations financières.

Article 25 : Au début de chaque année, chaque syndicat fait parvenir au Bureau National la liste de ses délégués statuaires au Conseil National et reçoit en retour le nombre de mandats correspondants.

Article 26 : Le déroulement du Conseil National est identique à celui du Congrès. Toutefois, le projet d’ordre du jour doit intégrer la résolution d’éventuels conflits.

SECTION C : DU BUREAU EXECUTIF

Article 27 : Le Bureau Exécutif est l’organe d’exécution des décisions du congrès et du Conseil National de la Centrale. A ce titre, il :

  • assure la gestion quotidienne de la Centrale ;
  • élaborer le budget de la Centrale et le soumet au vote du Conseil National ;
  • administre le patrimoine de la Centrale ;
  • étudie les demandes d’affiliation des syndicats ;
  • convoque et prépare les réunions du Conseil National et du Congrès ;

Article 28 : Le Bureau Exécutif se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement ou d’obstruction dûment constaté de ce dernier, par l’un des vice-présidents désignés, à la demande des 2/3 de ses membres dont les syndicats sont à jour de leurs obligations financières.

Article 29 : Le Président est le principal responsable de la Centrale. A ce titre :

  • il représente la Centrale dans les actes civils et en justice ;
  • il est le coordinateur des activités du Bureau Exécutif ;
  • il veille au respect des textes ;
  • il est l’ordonnateur du budget de la Centrale. A ce titre, tous les chèques doivent porter sa signature.
  • Il convoque le Congrès à la demande du Conseil National ;
  • Il convoque le Conseil National à la demande du Bureau Exécutif
  • Il convoque et préside les réunions du Bureau Exécutif et du Conseil National ;
  • Il présente le rapport d’activités du Bureau Exécutif au Conseil National et au Congrès ;
  • il est le dépositaire des cachets de la Centrale et toutes les correspondances lui sont adressées ;
  • il est le seul habilité à signer les correspondances de la Centrale. Toutefois, il peut déléguer son pouvoir aux Vice-Présidents et aux autres Secrétaires pour des correspondances relevant de leur domaine spécifique d’activité ;
  • il est le Directeur des publications de la Centrale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président est assisté par quatre Vice-Présidents dont l’un, désigné par le Bureau Exécutif, le remplace en cas d’empêchement.

Article 30 : Les Vice-Présidents sont chargés chacun d’un domaine d’activité :

Alinéa 1 : Le Vice-Président chargé de la santé et de la sécurité sociale a pour mission d’élaborer la politique de santé et de sécurité sociale de la centrale, et d’œuvrer à la syndicalisation des différents corps de son domaine de compétence..

Alinéa 2 : Le Vice-Président chargé de l’éducation a pour mission d’élaborer la politique d’éducation de la centrale et d’œuvrer la syndicalisation des corps de son domaine de compétence.

Alinéa 3 : Le Vice-Président chargé des problèmes économiques a pour mission d’assurer la maîtrise et la compréhension des problèmes et des initiatives économiques nationaux et internationaux à travers des synthèses et des analyses.

Alinéa 4 : Le Vice-Président chargé des corps de l’administration générale a pour mission de promouvoir la syndicalisation dans la fonction publique et d’œuvrer à la création des syndicats dans les corps non encore organisés.

Article 31 : Le Secrétaire Administratif est chargé de l’administration de la Centrale. A ce titre :

  • il assure le secrétariat des réunions du Bureau Exécutif ;
  • il est le gardien des archives de la Centrale ;

Article 32 : Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétaire Administratif est assisté par le secrétaire Administratif Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 33 : Le Trésorier Général est le responsable financier de la Centrale. A ce titre :

  • il collecte tous les fonds de la Centrale ;
  • il tient les registres de la comptabilité et de la gestion financière ;
  • il prépare le projet du budget en collaboration avec les divers Secrétaires et le soumet à l’approbation du Conseil National ;
  • il cosigne les chèques avec le président pour le retrait des fonds dans les différents comptes ouverts auprès des institutions financières ;
  • il présente avec le contrôleur financier le rapport et le bilan financier au Bureau Exécutif , au Conseil National et au Congrès.

Article 34 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Trésorier Général est assisté par le Trésorier Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 35 : Le Contrôleur financier garantit la régularité des opérations financières de la Centrale.

Article 36 : Le Secrétaire aux Affaires Juridiques et Contentieuses est chargé de la gestion des conflits dans la Centrale. A ce titre :

  • il collecte et diffuse tous les textes juridiques relatifs à la vie professionnelle des travailleurs du secteur public ;
  • il prend contact avec les spécialistes du droit pour doter la Centrale d’un conseil juridique ;
  • il connaît tous les conflits internes et externes de la Centrale et instruit les dossiers y afférents pour l’appréciation du Bureau Exécutif et du Conseil National.

Article 37 : Le Secrétaire à la communication est chargé de la gestion de l’information à la Centrale. A ce titre :

  • il établit et entretient les relations avec les médias nationaux et internationaux ;
  • il est le rédacteur en chef des publications de la Centrale ;
  • il monte et gère la bibliothèque de la Centrale.

Article 38 : Le Secrétaire aux Relations Extérieures est chargé de la coopération avec les partenaires de la Centrale. A ce titre :

  • il établit et entretient les rapports de coopération avec les partenaires nationaux et internationaux ;
  • il explore les voies pour de nouveaux partenariats ;
  • il veille au respect des engagements de la Centrale vis-à-vis des organisations nationales et internationales.

Article 39 : Le secrétaire à l’Organisation est chargé de l’organisation des manifestations de la Centrale. A ce titre :

  • il assure l’organisation des assises du Bureau Exécutif, du Conseil National et du Congrès ;
  • il est chargé d l’organisation de toute manifestation publique organisée par la Centrale ;
  • il étudie les projets, stratégies et plans d’actions de la centrale ;
  • il tient le fichier de la Centrale.

Article 40 : Le secrétaire à l’Education Syndicale est chargé de la Formation des militants et responsables des syndicats affiliés. A ce titre :

  • il élabore les modules de formation syndicale ;
  • il organise les stages et les séminaires de formation selon un programme annuel et des objectifs biens précis approuvés par le Bureau exécutif.

Article 41 : Le Secrétaire aux Affaires sociales est chargé de l’assistance sociale et de la promotion des droits de la femme travailleuse. A ce titre :

  • il élabore la politique de sécurité sociale de la Centrale ;
  • il assure la mise en place et le bon fonctionnement des structures d’assistance sociale de la Centrale ;
  • il supervise les activités des organisations des femmes travailleuses.

Article 42 : Le Secrétaire aux Affaires féminines est chargé de la promotion des droits de la femme travailleuse. A ce titre :

  • il supervise les activités des organisations des femmes travailleuses ;
  • il veille à la bonne représentation des femmes dans les exécutifs des syndicats affiliés ;
  • il organise la participation des femmes travailleuses de la centrale à toutes les manifestations populaires concernant les femmes.

Article 43 : Le Secrétaire aux affaires Economiques et Financières est responsable des activités économiques de la Centrale. A ce titre :

  • il collecte et met à la disposition du Bureau Exécutif, toute la documentation utile à la compréhension de la situation économique nationale et internationale ;
  • il propose à la centrale une politique d’investissement tendant à renforcer son action syndicale ;

Article 44 : Les Commissaires aux Comptes

Alinéa 1 : Le Congrès élit trois (3) commissaires aux comptes parmi les trésoriers des syndicats affiliés.

Alinéa 2 : La fonction de Commissaire aux comptes est incompatible avec toute responsabilité au sein du Bureau  Exécutif.

Alinéa 1 : Les Commissaires aux comptes sont responsables devant le Conseil National et le Congrès.

SECTION D : DU CONSEIL REGIONAL

Article 45 : Le Conseil Régional est l’organe de coordination des activités de la CSP au niveau de la région. A ce titre, il :

  • représente la CSP auprès des autorités et partenaires dans la région ;
  • œuvre pour la syndicalisation des travailleurs de la fonction publique, l’harmonie et la solidarité entre les syndicats affiliés, et le rayonnement de la CSP dans la région ;
  • veille à l’application et à la mise en œuvre des décisions des instances dirigeantes de la centrale dans la région ;
  • organise et supervise toutes les activités et manifestations de la CSP dans la région.

Article 46 : Le Conseil Régional est constitué de responsables régionaux, à raison de cinq (05) par syndicat affilié. Les différents syndicats assurent la coordination de façon rotative, pendant une période maximum de un an chacun.

Article 47 : Le Conseil Régional se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire.

CHAPITRE II : DES ELECTIONS

SECTION A : L’ELIGIBILITE

Article 48 : Peut être éligible au sein des organes directeurs de la Centrale, tout membre de l’exécutif d’un syndicat affilié dont la candidature est officiellement présenté par son syndicat.

Article 49 : Nul ne peut se présenter à une élection à titre personnel.

Article 50: La candidature d’un syndicat n’est validée que s’il s’est entièrement acquitté de ses obligations auprès de la Centrale à la date de la tenue des élections.

Article 51: Tous les anciens membres de l’exécutif de la centrale dont les syndicats sont en règle de leurs obligations financières sont rééligibles.

SECTION B : LE SCRUTIN

Article 52 : Les élections à la Centrale se déroulent sous forme de scrutin de liste  à un tour.

Alinéa 1 : Le principe de vote c’est un syndicat une voix, plus une voix supplémentaire par tranche de 500 membres déclarés.

Alinéa 2 : Est proclamé élue, la liste qui réunit le plus grand nombre de voix.

Article 53 : Avant la tenue des élections, un quota de postes est affecté aux différents syndicats affiliés en fonction du poids de chacun (c’est-à-dire du nombre de ses adhérents effectifs déclarés), de la régularité des membres de ce syndicat aux réunions des différentes instances de la centrale et du degré de leur implication aux activités de la centrale.

Alinéa 2 : Les listes constituées sur cette base doivent être déposées auprès de la commission de supervision des opérations de vote, soixante jours avant la tenue du congrès pour vérification de leurs conformité aux critères de l’alinéa 1 ci-dessus.

Article 54 : Ne sont compétitives que les listes déposées à temps auprès de la commission de supervision des opérations de vote et qui sont conformes aux critères d’éligibilité.

TITRE IV : DES FINANCES

CHAPITRE I : LES RESSOURCES

Article 55 : Les droits d’affiliation à la Centrale s’élèvent à 50 000 FCFA.

Article 56 : Les cotisations ordinaires des syndicats affiliés sont calculées sur la base du nombre de membres déclarés par chaque syndicat, au taux de FCFA 2/ membre / mois.

Article 57 :

Alinéa 1 : Les ressources extraordinaires sont constituées par des contributions spéciales que la Centrale peut demander aux syndicats affiliés pour financer des activités ponctuelles et des projets précis.

Alinéa 2 : Le montant et les modalités de libération de ces contributions sont décidés par le Conseil National ou le Bureau Exécutif National, déductibles à concurrence de 50 % des cotisations statutaires.

Article 58 : Les subventions ainsi que les sommes reçues au titre des opérations spéciales sont acquises à la Centrale.

Article 59 : Les dons et legs de toute nature sont acquis à la Centrale.

Article 60 : Les plus-values de gestion du patrimoine de la Centrale sont intégrées dans les recettes budgétaires.

CHAPITRE II : LA GESTION DES RESSOURCES

SECTION A :LE BUDGET

Article 61 : Toutes les opérations financières de la Centrale s’effectuent dans le cadre du budget.

Article 62 : Le budget décrit en détail toutes les opérations financières par Secrétariat selon un programme de travail élaboré par chaque Secrétaire.

Article 63 : Le budget est élaboré en deux volets :

  • Le budget d’investissement
  • Le budget de fonctionnement

SECTION B : LES DEPENSES

Article 64 :

Alinéa 1 : Les dépenses d’investissement sont relatives à toutes les activités visant à renforcer l’action syndicale de la Centrale. Elles intègrent :

  • Les dépenses immobilières
  • Les dépenses mobilières
  • Les dépenses de documentation
  • Les dépenses de participation.

Alinéa 2 : Les dépenses immobilières concernent les frais engagés dans l’acquisition des biens immeubles ;

Alinéa 3 : Les dépenses mobilières concernent les frais engagés dans l’acquisition des biens meubles ;

Alinéa 4 : Les dépenses de documentation concernent les frais engagés dans la constitution de la bibliothèque de la Centrale ;

Alinéa 5 : Les dépenses de participation concernent les frais engagés dans l’organisation des activités en réseau, la réalisation des projets à parts non négociables et dans la prise des parts dans le capital des entreprises socio-économiques.

Article 65 : Les dépenses de fonctionnement sont classées en deux catégories :

  • Les dépenses communes
  • Les dépenses de Secrétariat.

Article 66 : Les dépenses communes sont relatives aux frais généraux de fonctionnement non liées aux activités spécifiques des Secrétariats. Elles intègrent :

  • Les frais de location de l’immeuble siège
  • Les frais de communication
  • Les frais d’énergie
  • Les frais de personnel d’appui
  • Les d’hôtel syndical
  • Les frais de représentation
  • Les frais de fournitures
  • Les frais de déplacement
  • Les frais de maintenance
  • La gestion de la dette syndicale

Article 67 : Les dépenses de Secrétariat sont relatives aux activités spécifiques des secrétaires conformément à leurs attributions dans le présent Règlement Intérieur.

Article 68 : Chaque type de dépense fait l’objet d’une imputation budgétaire à travers laquelle les crédits correspondants sont affectés.

Article 69 : Tout transfert de crédit d’une ligne à une autre est interdit, toutefois, le Bureau Exécutif peut l’autoriser en cas de nécessité.

SECTION C : L’ORDONNANCEMENT

Article 70 :

Alinéa 1 : Le président est l’ordonnateur de toutes les dépenses.

Alinéa 2 : Les dépenses sont initiées par :

  • Les secrétaires nationaux pour les dépenses des secrétariats.
  • Le Secrétaire Administratif pour les dépenses communes.
  • Le Président pour les dépenses d’investissement.

Article 71 : pour engager une dépense, l’initiateur émet une autorisation de dépense en trois (3) exemplaires appuyée des pièces justificatives. L’autorisation de dépense doit indiquer :

  • Le sigle de l’initiateur
  • Son nom et sa signature
  • Le numéro d’ordre de l’autorisation
  • Le montant de la dépense en chiffres et en lettres
  • L’objet de la dépense
  • L’imputation et l’exercice budgétaire
  • La date d’émission

SECTION D : LE CONTROLE DES OPERATIONS

Article 72 :

Alinéa 1 :  avant la signature du Président, l’autorisation de dépense est soumise à la vérification du contrôleur financier qui y appose son visa après s’être assuré que toutes les indications sont conformes au budget et que les crédits sont disponibles dans la ligne concernée.

Alinéa 2 :  En cas de rejet, le contrôleur précise sur l’autorisation le ou les motifs du rejet.

Article 73 : Le Trésorier n’exécute que les autorisations qui portent la signature et le visa du contrôleur financier. Il précise sur l’autorisation le mode de règlement. Après exécution, il conserve l’original de l’autorisation avec les pièces justificatives, renvoie un exemplaire au Contrôleur financier et un autre à l’initiateur.

Article 74 : Au début de chaque exercice, le contrôleur financier ouvre les fiches de crédit par imputation budgétaire pour les recettes et les dépenses.

  • La fiche des dépenses indique le montant des crédits alloués et l’évolution de la consommation.
  • La fiche des recettes indique la nature de la recette et l’évolution de son assiette.

Article 75 : Les Commissaires aux comptes contrôlent la gestion du Bureau Exécutif et rendent compte au Conseil National et au Congrès. Ils peuvent à tout moment et sans préavis de contrôle, requérir auprès du trésorier ou du contrôleur financier, les livres et tout document comptable nécessaires à leur contrôle.

Article 76 : Au Congrès comme au Conseil, le rapport du Contrôleur financier et le bilan du Trésorier doivent être confirmés par les commissaires aux comptes. En cas de contestation de l’une des parties, l’organe délibératif doit, soit désigner une commission de contrôle, soit requérir les services d’un expert comptable pour procéder aux vérifications nécessaires dans un délai maximum d’un mois.

Article 77 :

Alinéa 1 :  Le Trésorier présente en tant que de besoin au Bureau Exécutif un rapport sur les opérations financières de la période. Son rapport est confirmé par le Contrôleur financier

Alinéa 2 :  En cas de contestation de l’une des parties, le Bureau exécutif met sur pied une commission de contrôle pour procéder aux vérifications nécessaires dans un délai maximum de dix (10) jours.

SECTION E : LES COMPTES DE LA CENTRALE

Article 78 : les fonds de la Centrale sont conservés dans les comptes suivants :

  • Le compte de dépôt à terme
  • Le compte d’épargne
  • Le compte d’opération
  • La caisse

Article 79 : Le compte de dépôt à terme est ouvert dans les livres d’une ou de plusieurs banques pour recueillir toutes les ressources de la Centrale.          Les retraits de fonds de ce compte sont décidés par le Conseil National pour alimenter le compte d’opérations ou le compte d’épargne.

Article 80 :

Alinéa 1 :  Le compte d’épargne est ouvert dans les livres d’une ou de plusieurs institutions financières.

Alinéa 2 :  Les retraits de fonds de ce compte sont décidés par le Conseil national.

Article 81 : Le compte d’opération est ouvert dans les livres d’une ou de plusieurs banques. Il est alimenté par les crédits budgétaires prélevés dans les comptes de dépôts et d’épargnes ainsi que par les crédits spéciaux destinés aux opérations spéciales.

Article 82 :

Alinéa 1 :  La caisse est le maximum de fonds qui doivent être disponibles dans les coffres du siège.

Alinéa 2 :  Le montant de l’encaisse autorisée est décidé par le Conseil national.

Alinéa 3 :  Le Trésorier doit en permanence veiller à l’approvisionnement de la caisse en cas de nécessité.

SECTION  F : LE PAIEMENT

Article 83 :

Alinéa 1 :  Le Trésorier, pour exécuter une dépense, émet un titre de paiement qui, pour être valable, doit comporter la signature du Président et l’une des deux ci-après :

  • Celle du trésorier
  • Celle du Secrétaire Administratif

Alinéa 2 : Un titre de paiement comportant la signature du trésorier et celle du Secrétaire Administratif n’est valable que s’il est accompagné d’une résolution du Bureau Exécutif.

Alinéa 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Trésorier ou du Secrétaire Administratif, un titre de paiement est valable s’il comporte la signature du Président et celle de l’un des Vice-Président.

Article 84 : Les titres de paiement de la CSP sont :

  • Le Bon de caisse
  • Le chèque

Article 85 : le bon de caisse donne droit au paiement en espèces pour des montants d’au plus 100 000 F CFA. Il doit être endossé par le bénéficiaire et porter la mention « payé » après décaissement.

Article 86 : Le chèque donne droit au retrait des fonds du compte d’opérations pour les montants supérieurs à 100 000 FCFA

TITRE V : DE LA DISCIPLINE

CHAPITRE I : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AFFILIES

SECTION A : LES DROITS

Article 87 : les membres des syndicats affiliés en règle de leurs obligations financières ont droit :

  • A la formation syndicale et socioprofessionnelle ;
  • A la protection des droits socioprofessionnels ;
  • A la couverture juridique et économique lors des actions décidées par la Centrale ;
  • Au bénéfice de l’ensemble des services et apports multiformes attendus de la Centrale.

SECTION B : LES OBLIGATIONS

Article 88 : Tout affilié de la Centrale est tenu à l’obligation du respect des décisions et orientations prises par la centrale ;

CHAPITRE II : DE LA RESOLUTION DES CONFLITS

SECTION A : LA NATURE DES CONFLITS

Article 89 :

Alinéa 1 :  La Centrale est habilitée à connaître  les types de conflits suivants :

  • Conflit né de l’incompatibilité entre les orientations d’un syndicat affilié et celle de la Centrale ;
  • Conflit né des malentendus entre syndicats affiliés
  • Conflit né des incompétences des membres du bureau Exécutif ou d’une commission ;

Alinéa 2 : La Centrale a le droit de se prononcer sur tout conflit au sein d’un syndicat affilié, dans le strict respect des statuts et du règlement intérieur de celui-ci.

Article 90 : l’incompatibilité entre la centrale et les syndicats affiliés survient lorsque :

  • Un syndicat affilié conteste les décisions et les orientations prises par la Centrale et refuse d’y adhérer ;
  • Un syndicat affilié n’honore pas à temps ses engagements vis-à-vis de la centrale ;
  • Un syndicat affilié a pris des orientations et mène des actions qui peuvent mettre en péril la vie et l’harmonie de la Centrale ;
  • Un syndicat affilié accuse la centrale d’ingérence dans ses affaires intérieures sans son avis.

Article 91 : Le malentendu ou litige entre syndicats affiliés survient lorsque :

  • Deux ou plusieurs syndicats ne s’entendent pas, soit sur l’interprétation des actions à mener, soit sur l’occupation du champ syndical ;
  • Un syndicat conteste les renseignements fournis à la centrale par un autre syndicat ;
  • Un syndicat s’ingère dans la gestion interne d’un autre syndicat

Article 92 : L’incompétence d’un membre du Bureau Exécutif ou d’une commission survient lorsque :

  • Il n’assume pas ses responsabilités, ou ne les assume plus conformément aux statuts ;
  • Il bloque l’action du Bureau par ses absences continues aux réunions et par le refus d’assumer ses attributions ;
  • Il fait preuve d’indiscrétion syndicale en divulguant les informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et que le Bureau veut garder secret s;
  • Il influence l’activité syndicale par ses opinions politiques, philosophiques, religieuses et tribales.

SECTION B : DE LA PROCEDURE DE RESOLUTION DES CONFLITS

Article 93 : Dans le conflit Centrale – Syndicat affilié, au cas où la centrale est plaignante :

  • Le Bureau Exécutif adresse au syndicat incriminé une lettre de rappel à l’ordre dans les trois (3) mois qui suivent le constat de sa défaillance ;
  • Le syndicat dispose d’un délai d’un mois après notification pour défendre sa position devant Bureau Exécutif ;
  • Si le syndicat incriminé ne réagit pas après ce délai, le Bureau Exécutif notifie le syndicat de sa suspension provisoire de la Centrale ;
  • Le syndicat suspendu dispose de trois mois pour corriger l’action qui a motivé sa suspension ;
  • Passé ce délai, le Bureau Exécutif constitue un dossier d’exclusion définitive du syndicat qu’il soumet au Conseil National qui, après avis, le soumet au Congrès.

Article 94 : Au cas où le syndicat est plaignant :

  • Il adresse au Bureau Exécutif une motion de protestation prise par son instance compétente et indiquant les motifs de sa contestation ;
  • Le Bureau Exécutif dispose d’un délai d’un mois pour fournir au syndicat demandeur des explications sur les décisions prises ;
  • Au cas où le syndicat n’est pas satisfait, il saisit le Conseil National qui peut trancher après audition des parties ;
  • Si le Conseil National le juge nécessaire, il renvoie le problème à l’appréciation du Congrès qui tranche en dernier ressort.

Article 95 :

Alinéa 1 :  Dans le conflit entre syndicats affiliés, le syndicat qui a des griefs contre un autre porte le différend à la connaissance du Bureau Exécutif par une plainte signée de son principal responsable et appuyée par une copie de la résolution prise à cet effet par son insistance compétente. Le Bureau Exécutif peut alors, dans la recherche des solutions, soit convoquer les deux parties pour confrontation, soit mettre sur pied une commission ad hoc chargée de mettre au clair la situation litigieuse.

Alinéa 2 :  Aucun membre des syndicats en conflit ne peut être membre de la commission sus-citée.

Alinéa 3 :  Le syndicat qui n’est pas satisfait par les résolutions proposées par le Bureau Exécutif peut saisir le conseil National.

Article 96 :

Alinéa 1 :  Dans le cas de l’incompétence avérée d’un membre du Bureau Exécutif ou d’une Commission, le Bureau adresse une lettre de rappel à l’ordre au syndicat de base de l’intéressé dans un délai d’un mois après constat, sur procès-verbal de son incompétence, avec ampliation au responsable incriminé.

Alinéa 2 : le syndicat de base du mis en cause dispose d’un délai d’un mois pour défendre sa position devant le Bureau Exécutif.

Alinéa 3 : passé ce délai, l’intéressé est notifié de sa suspension au sein du Bureau Exécutif ou de la commission avec information de son syndicat de base. Le poste vacant sera attribué à un autre syndicat par le Conseil National.

Article 97 : Si le Bureau Exécutif reçoit une réaction de protestation justifiée de la part du syndicat de base du responsable incriminé, il peut annuler la mesure disciplinaire contre l’intéressé. Le cas échéant ou lorsque les justifications sont jugées non recevables, il soumet le problème au Conseil National.

Article 98 : Après examen du dossier par le Conseil National et si la décision de suspension définitive est retenue, le poste est attribué à un autre syndicat.

SECTION B : DU CONTENU DES SANCTIONS

Article 99 : le responsable suspendu ne fait plus partie du Bureau Exécutif. Il ne peut par conséquent plus engager la responsabilité du Bureau Exécutif.

Article 100 :

Alinéa 1 :  La suspension d’un syndicat entraîne pour celui-ci, la perte provisoire de tous ses droits prévus à l’article 85 du présent Règlement Intérieur, y compris le droit de vote.

Alinéa 2:  Le syndicat dont la suspension est levée ne recouvre ses droits qu’après s’être entièrement acquitté de ses obligations dues tant au titre des arriérés qu’à celui de la période de suspension.

Alinéa 3 :  Le syndicat suspendu peut demander s’il le désire et obtenir de participer aux actions communes décidées par la Centrale.

Article 101 : L’exclusion entraîne pour le syndicat la perte définitive de son affiliation et de tout droit au patrimoine de la Centrale.

Article 102 : Tout syndicat exclu ne peut en aucun cas réintégrer la Centrale.

Article 103 : Les sanctions prévues ci-dessus n’excluent pas les poursuites judiciaires.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 104 : Le présent règlement Intérieur ne peut être modifié que par un congrès comportant ce point à l’ordre du jour.

Article 105 : Les syndicats nationaux affiliés ont lu et approuvé le présent Règlement Intérieur.

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